Conditions générales

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

  • Délai de rétractation : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
  • Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
  • Jour : Jour calendaire.
  • Transaction à durée déterminée : Un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, où l'obligation de livraison et/ou d'acceptation est répartie dans le temps.
  • Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui permette une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
  • Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance pendant le délai de rétractation.
  • Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
  • Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, où jusqu'à la conclusion du contrat, seule une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées.
  • Technique de communication à distance : Moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient simultanément présents au même endroit.
  • Conditions générales : Les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Droit de Rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans donner de motif. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires livrés et, si possible, dans son état d'origine, en suivant les instructions raisonnables de l'entrepreneur.

Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dès que possible.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autrement sur demande.
Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste, et la disposition nulle sera remplacée sans délai par une disposition se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales seront évaluées « dans l'esprit » de ces conditions. Les ambiguïtés dans l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions seront interprétées « dans l'esprit » de ces conditions.

Article 4 – L'Offre
Si une offre a une période de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'ajuster l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre.
Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images et spécifications de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la dissolution du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations claires pour le consommateur concernant les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela comprend notamment :

  • Tous frais d'expédition.
  • La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet.
  • Si le droit de rétractation s'applique.
  • Le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
  • La période d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix.
  • Le tarif de la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé.
  • Si le contrat sera archivé après conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut le consulter.
  • Comment le consommateur peut vérifier et, si désiré, corriger les données fournies avant la conclusion du contrat.
  • Toute autre langue dans laquelle le contrat peut être conclu en dehors du néerlandais.
  • Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur a souscrit et comment le consommateur peut les consulter par voie électronique.
  • La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.
  • Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le Contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions y afférentes.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement et tous les faits et facteurs pertinents pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons, fondées sur cette enquête, de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande avec des motifs ou d'attacher des conditions particulières à l'exécution.
L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un support durable :

  • L'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations.
  • Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation.
  • Les informations sur les garanties et le service après-vente existant.
  • Les données incluses à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données avant l'exécution du contrat.
  • Les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
  • Dans le cas d'une transaction à durée déterminée, le paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.   

     

  • Article 6 – Droit de Rétractation
    Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours.
    Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et connu de l'entrepreneur.
    Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Le produit ne peut être déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour évaluer si le consommateur souhaite conserver le produit.
    Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires livrés et, si raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, en suivant les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
    Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit ou par e-mail.
    Après avoir informé l'entrepreneur de son intention de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises ont été retournées à temps, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.
    Si le consommateur n'informe pas l'entrepreneur dans les délais mentionnés ci-dessus et/ou ne retourne pas le produit, l'achat est considéré comme définitif.

    Article 7 – Coûts en Cas de Rétractation
    Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
    Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 30 jours après la rétractation. Ceci est conditionné par la réception du produit par l'entrepreneur ou par la fourniture par le consommateur d'une preuve concluante de retour complet.

    Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation
    L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits comme décrit ci-dessous. L'exclusion ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
    L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

    • Qui ont été fabriqués selon les spécifications du consommateur.
    • Qui sont clairement de nature personnelle.
    • Qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature.
    • Qui peuvent périr ou vieillir rapidement.
    • Dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur.
    • Journaux et magazines séparés.
    • Médias, enregistrements vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
    • Produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

    Article 9 – Le Prix
    Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf pour les changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.
    Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services avec des prix sujets à des fluctuations sur le marché financier échappant à son contrôle à des prix variables. Cette dépendance et le fait que les prix indiqués sont indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
    Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
    Les augmentations de prix après trois mois à compter de la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur a accepté cela et :

    • Elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
    • Le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
      Tous les prix sont sujets aux erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas de telles erreurs, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.

    Article 10 – Conformité et Garantie
    L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de durabilité et/ou d'utilisabilité, et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes au moment de la conclusion du contrat. S'il est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
    Toute garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux du consommateur en vertu du contrat.
    Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
    La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
    La garantie ne s'applique pas si :

    • Le consommateur a réparé ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer ou modifier par des tiers.
    • Les produits ont été exposés à des conditions anormales, traités avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur ou aux instructions d'emballage.
    • Le défaut est entièrement ou partiellement dû à des réglementations imposées ou à imposer par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

    Article 11 – Livraison et Exécution
    L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.
    Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, les commandes acceptées seront exécutées avec la diligence requise, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'accepte un délai de livraison plus long.
    Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut avoir droit à une indemnisation.
    En cas de résiliation telle que décrite ci-dessus, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard 30 jours après la résiliation.
    Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un produit de remplacement. Lors de la livraison, il sera clairement et intelligiblement communiqué qu'un produit de remplacement est livré.
    Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement. Les frais de tout retour sont à la charge de l'entrepreneur.
    Le risque de dommages et/ou de perte des produits repose sur l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf accord explicite contraire.

    Article 12 – Transactions à Durée Déterminée : Durée, Résiliation et Renouvellement

    Résiliation
    Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée, qui concerne la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
    Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée, qui concerne la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
    Le consommateur peut :

    • Résiliation des contrats mentionnés ci-dessus à tout moment et n'est pas limité à une résiliation à un moment ou une période spécifique ;
    • Résiliation au moins de la même manière que les contrats ont été conclus ;
    • Résiliation toujours avec le même délai de préavis que l'entrepreneur s'est stipulé.

    Renouvellement
    Un contrat conclu pour une durée déterminée concernant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
    Par dérogation, un contrat conclu pour une durée déterminée concernant la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualité et hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois maximum.
    Un contrat conclu pour une durée déterminée concernant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, et avec un préavis de trois mois maximum si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'actualité et hebdomadaires et de magazines.
    Un contrat à durée limitée pour la livraison introductive régulière de journaux quotidiens, d'actualité et hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou introductif) n'est pas tacitement prolongé et se termine automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.

    Durée
    Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la raisonnabilité et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

    Article 13 – Paiement
    Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de sept jours ouvrables après le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1.
    Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu confirmation du contrat.
    Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou indiqués.
    En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur, sous réserve des restrictions légales, a le droit de facturer des frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

    Article 14 – Procédure de réclamation
    Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les sept jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.
    Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans les 14 jours suivant la date de réception.
    Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
    Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est soumis à la procédure de résolution des litiges.
    Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur l'indique autrement par écrit.
    Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés à sa discrétion.

    Article 15 – Litiges
    Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales.
    Cela s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.